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FISCALITE

LE CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Le crédit d'impôt de 30% toujours valable en 2017

Applicable depuis le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt de 30% (Crédit d'impôt pour la transition énergétique : CITE) reste applicable en 2017 pour vos projets de travaux sur la rénovation de fenêtres, portes et certains volets éligibles.
C'est le moment d’en profiter, il ne sera certainement pas reconduit pour 2018 ! 

Si vous avez engagé des dépenses pour des travaux d'économie d'énergie dans votre habitation principale, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'un avantage sur votre impôt sur le revenu : le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

(information non contractuelle, voir le texte de loi officiel sur www.impots.gouv.fr)

LOGEMENTS ÉLIGIBLES AU CITE

Votre logement doit être situé en France

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique ne s'applique qu'aux logements situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.

Votre logement doit être affecté à votre habitation principale

L'habitation principale

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d’un logement au sens des dispositions du code de la construction et de l’habitation et être affecté à votre habitation principale.

L’habitation principale représente, d’une manière générale, le logement où vous résidez habituellement avec les membres de votre foyer fiscal et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Il peut s’agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif. Il peut également s’agir d’un bateau ou d’une péniche aménagée en local d’habitation, lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d’habitation.

Dépendances de l'habitation principale

Le logement se compose des pièces d’habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Tel n’est pas le cas des piscines et autres éléments d’agrément qui ne peuvent pas être considérés comme des dépendances nécessaires du local d’habitation.

Date à retenir pour considérer le logement comme la résidence principale

Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer votre habitation principale à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux.

Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir votre résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique, à compter du paiement de la facture), vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sous réserve que vous soyez propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n’ait fait l’objet d’aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale.

A noter : la circonstance que vous demandiez également le bénéfice de cet avantage fiscal, pour des travaux de même nature réalisés au cours de la même année, dans votre précédente habitation principale, ne fait pas obstacle à l’application de cette mesure.

Cas particuliers

Vous occupez un logement de fonction

Lorsqu’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, la résidence du foyer fiscal.

Toutefois, lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale de ce foyer. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’au titre de cette seule habitation ; si des dépenses éligibles sont réalisées dans le logement de fonction occupé par ailleurs, ces dépenses ne peuvent donc ouvrir droit à l’avantage fiscal.

La notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l’administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Vous êtes en poste à l’étranger

Si vous êtes salarié ou fonctionnaire en poste à l’étranger, et que vous conservez un logement situé en France, occupé de manière permanente ou quasi-permanente par votre conjoint, seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein de foyer familial, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique. 

Vous habitez en immeuble collectif

S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur votre logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble.

Lorsque les équipements s’intègrent aux parties communes, chacun des occupants de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées.

Toutefois, les dépenses réalisées sur des parties communes qui font l’objet d’une occupation privative au profit d’une autre personne, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt (exemple : travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires dans une loge de concierge ou de gardien).

Vous occupez un local à usage mixte (habitation / professionnel)

Les dépenses réalisées dans un local à usage mixte (habitation / professionnel) doivent être prises en compte pour la seule fraction se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation, sauf à démontrer que l’équipement a été installé exclusivement soit dans la partie à usage d’habitation principale, soit dans la partie à usage professionnel.

Cette répartition doit être opérée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages.

Votre local doit respecter une condition d'ancienneté

Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Seules les dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans vous permettent d’obtenir un crédit d’impôt. Cette condition est appréciée à la date de début d’exécution des travaux.

La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, lorsqu’il est habitable.

MAJ le 06/04/17

BÉNÉFICIAIRES DU CITE

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) concerne les contribuables, domiciliés en France qui réalisent, dans leur habitation principale, certaines dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique.

Les contribuables non-résidents ( “ Non-résidents Schumacker ” ) sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France lorsqu’ils tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables et peuvent alors bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique.

La qualité des bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale.

Dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement affecté à votre habitation principale que sur les parties communes de l’immeuble. A ce titre, vous pouvez faire état de la quote-part, correspondant au logement que vous occupez à titre d'habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.

Attention : depuis le 1er janvier 2014, les dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées par les bailleurs sont exclues du dispositif.

Lorsque le logement, dans lequel sont réalisées les dépenses en faveur de la transition énergétique, appartient à une société de personne soumise à l’impôt sur le revenu, l’associé qui occupe le logement à titre d’habitation principale peut bénéficier du crédit lorsqu’il paye effectivement ces dépenses.

La prise en compte de votre situation familiale pour le bénéfice du CITE

En cas de concubinage

Vous devez déclarer vos revenus séparément. En effet, vous constituez deux foyers fiscaux distincts.

De ce fait, vous bénéficiez du plafond retenu pour les célibataires (plafond de 8 000 euros majoré de 400 euros en cas de personnes à charge ou 200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives. Par exemple pour une dépense payée en 2016, le plafond s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016.

Chacun des concubins peut donc déduire le montant des travaux à hauteur de la quote-part de la dépense qu'il a effectivement payée et dans la limite des plafonds prévus.

Par conséquent, soit la facture est établie au nom du seul concubin qui a supporté la dépense et seul ce dernier aura droit au crédit d'impôt, soit la dépense est supportée par chacun des deux concubins et la facture doit être établie aux noms des deux concubins qui pourront bénéficier chacun du crédit d'impôt à raison de leur quote-part.

En cas de mariage ou de conclusion de PACS

En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d'un nouveau plafond de dépenses, même si vous ne changez pas de résidence principale. Vous bénéficiez du plafond de dépenses attribué aux couples soumis à une imposition commune (mariés ou Pacsés) soit 16 000 euros majorés de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.

MAJ le 06/04/17

DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CITE

Dépenses éligibles pour les travaux effectués dans votre habitation principale

Les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

Caractéristiques techniques et critères de performance

Le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2016 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI.

La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Les matériaux et appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise

Vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique que si les travaux sont réalisés soit :

  • par une entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux ou appareils qu’elle facture ;
  • par une entreprise donneur d’ordre qui recourt à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareil qu’elle facture, ou pour la fourniture et l’installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils.

Ainsi, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les équipements, matériaux ou appareils que vous achetez vous-même, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.

Il est admis que les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l'installation de pompes à chaleur géothermiques puissent être réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l’installation et la fourniture de ces équipements.

Le professionnel auquel vous faites appel doit être certifié RGE

Pour certains travaux, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et à compter du 1er janvier 2016 dans les départements d'outre-mer et sous réserve de dispositions transitoires, le crédit d’impôt est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux respecte certains critères de qualification. Pour attester de cette qualification, l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité qui confère à l'entreprise le label RGE (reconnu garant de l'environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.

Si votre entreprise est en cours d’obtention du label RGE, le label devra être obtenu au moment de la facturation.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 (sous réserve de dispositions transitoires) relevant des catégories de travaux soumises au respect de critère de qualification par l’entreprise, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la visite du logement, préalable à l’établissement du devis relatif à ces travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements valide leur adéquation au logement.

En cas d'intervention d'un sous-traitant qui procède effectivement à l'installation des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l'entreprise qui les fournit, il y a lieu d’apprécier le respect des critères de qualification, conditionnant l'éligibilité au crédit d’impôt des dépenses, au niveau de l'entreprise sous-traitante qui doit disposer d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés (label RGE).

Aussi, en présence d'un sous-traitant, le fait que l'entreprise donneuse d'ordre dispose ou non d'un signe de qualité (label RGE) afférent à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l'application du crédit d’impôt.

La facture émise par l'entreprise donneur d'ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l'entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l'organisme ou label RGE) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.

Dépenses éligibles pour l'ensemble des logements situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer

Dépenses en faveur des économies d’énergie
 

Matériaux et équipements éligibles

Caractéristiques et performances

Chaudière individuelle ou collective

À haute performance énergétique pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 (critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n° 117)

À condensation pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2015* et mesure de tolérance en cas d’acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 1er janvier 2016

Chaudière à micro-cogénération gaz

Puissance de production électrique ≤ 3kV ampère par logement.

Appareils de régulation et de programmation du chauffage

Voir listes ci-après

*  Les chaudières à condensation acquise à compter du 1er janvier 2016 qui répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d’impôt

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage installés dans une maison individuelle

La liste est :

  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques...) ;
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu’ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite.

 Liste des appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus)

La liste est :

  • matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
  • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

Dépenses d'isolation thermique

 Des parois opaques

          En métropole

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

Caractéristiques et performances

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Murs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m² K/W

La résistance thermique « R » figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés.


          Dans les DOM

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

Caractéristiques et performances

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Murs en façade ou en pignon

R ≥ 0,5 m² K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 1,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 1,5 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 1,5 m² K/W

La résistance thermique « R » figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés.


Les dépenses d'isolation thermique des parois opaques (coût des matériaux et pose) sont retenues dans la limite de 150 euros TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'extérieur et de 100 euros TTC par m2 lorsque la paroi est isolée par l'intérieur.

Des parois vitrées

Matériaux d'isolation thermiques des parois vitrées

Caractéristiques et performances

Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé

Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32

Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi..

Ug : coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l'isolation de la paroi vitrée.

Uw : coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et porte-fenêtres.

Des volets isolants

Matériaux d'isolation thermiques des volets isolants

Caractéristiques et performances

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique (R) additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé

R > 0,22 m².K/W

Les dépenses de motorisation électrique des volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.


Des portes d'entrée donnant sur l’extérieur

Matériaux d'isolation thermiques des portes d'entrée

Caractéristiques et performances

Porte d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m2.k

Ud :coefficient de transmission thermique

Dépenses de matériaux de calorifugeage

Dépenses de matériaux de calorifugeage

Caractéristiques et performances

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

Isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude

Nature de l'équipement

Critères de performance exigés

Équivalence/label

Équipements fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires

Certification CSTbat ou Solar Keymarck ou équivalente et respect des critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n°362 à 368

Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise.

Équipements fonctionnant à l'énergie hydraulique

Pas de critère exigé

 

Poêles à bois (NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250)

Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229)

Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815)

CO ≤ 0,3 %

CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone (rapportée à 13 % d'O2)


 

PM ≤ 90 mg/Nm3

PM: émission de particules (rapportée à 13 % d'O2);

η ≥ 70 %

η : rendement énergétique


 

I ≤ 1

I: indice de performance environnemental

Label « Flamme verte »

Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

(Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique)

Puissance (P) < 300kw

Respect des seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

Label « Flamme verte 


Système de fourniture d'électricité

Les systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2014.

Les équipements de production d'électricité fonctionnant à partir de l'énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016.

Pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
 

Pompes à chaleur

Efficacité énergétique

– pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau

– efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 117% si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température.

Si elles fournissent en plus de l’eau chaude sanitaire, voir ci-dessous

– pompes à chaleurgéothermiques de type sol/eau

– efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière est calculée pour une température de 4 °C du bain d’eau glycolée, conformément à la norme EN15879 et une température de condensation de 35 °C

Si elles fournissent en plus de l’eau chaude sanitaire, voir ci-dessous

– pompes à chaleur géothermiques de type sol/sol

-efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière est calculée pour une température d’évaporation fixe de -5°C et une température de condensation de 35 °C.

Si elles fournissent en plus de l’eau chaude sanitaire, voir ci-dessous

– pompes à chaleur air/eau

– efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température.

Si elles fournissent en plus de l’eau chaude sanitaire, voir ci-dessous

Si ces différentes pompes à chaleur fournissent en plus del’eau chaude sanitaire

elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau supérieure ou égale à :

– 65 % pour un profil de soutirage M ;

– 75 % pour un profil de soutirage L ;

– 80 % pour un profil de soutirage XL ;

– 85 % pour un profil de soutirage XXL.

Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques)

– efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau supérieure ou égale à :

– 95 % pour un profil de soutirage M ;

– 100 % pour un profil de soutirage L ;

– 110 % pour un profil de soutirage XL.

Pour aller plus loin : La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Autres dépenses éligibles

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Sont aussi éligibles les dépenses suivantes :

branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;

poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;

matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.


Diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé hors obligation réglementaire

Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans accrédité par le comité français d'accréditation COFRAC.

Bornes de recharge de véhicules électriques

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE.

Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaires dans les copropriétés

Pour aller plus loin : La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Dépenses éligibles pour les logements situés dans des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion)

Équipements de raccordement à un réseau froid

Les dépenses suivantes sont éligibles :

  • branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de l’immeuble ;
  • poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de froid et l’immeuble ;
  • matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées contre le rayonnement solaire

Parois opaques

Matériaux de protection des parois opaques

Caractéristiques

Systèmes de protection de la toiture

Sur-toiture ventilée : Surface couverte ≥ 75 % de la surface de la toiture existante

Autres systèmes : En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, à une altitude < 800 mètres (600 mètres à compter du 1er juillet 2016) : Smax ≤ 0,03
À La Réunion, à une altitude > 800 mètres (600 m à compter du 1er juillet 2016) : Umax ≤ 0,5 W/m².K

A Mayotte : Smax ≤ 0,02

Systèmes de protection des murs

Bardage ventilé

Pare-soleil horizontaux : Débord ≥ 70 cm pour les parois opaques


Smax : Facteur solaire maximal (portion d’énergie solaire maximale que la toiture laisse passer après travaux)

Umax :Coefficient de transmission thermique surfacique (déperditions thermiques maximales après travaux)

Pour que le bardage ventilé soit éligible au crédit d'impôt, les trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :

le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ;

le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ;

la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l'air.

Parois vitrées

Matériaux de protection des parois vitrées

Caractéristiques

Pare-soleil horizontaux

Débord ≥ 50 cm pour les parois opaques

Brise-soleil verticaux

Fixées dans le plan de la baie

Protections solaires mobiles extérieures (volets projetables, volets persiennés, entrebâillables, stores à lame opaques ou stores projetables)

Fixées dans le plan de la baie

Lames orientables opaques

Fixées dans le plan de la baie

Films réfléchissants sur lames transparentes

Taux de réflexion solaire ≥ 20 %

Équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d'air fixes) : ventilateur de plafond

Les ventilateurs de plafond sont éligibles au crédit d’impôt. Il s'agit de ventilateurs fixés à perpétuelle demeure au plafond des pièces principales de l'habitation.

MAJ le 06/04/17

CALCUL ET DÉCLARATION DU CITE

Calcul du CITE

Le plafond des dépenses

Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal , personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

Dans le cadre d’une garde alternée, la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire) ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique.Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de votre situation de famille et des personnes fiscalement à votre charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Exemple : une personne célibataire qui réalise en N des travaux, peut bénéficier du plafond de 8 000 € prévu pour les personnes seules.

Elle se marie en N+1, le nouveau foyer fiscal réalise en N+2 de nouveaux travaux éligibles au crédit d'impôt. Le foyer bénéficie pour les travaux réalisés l’année N+2 du plafond de 16 000 € prévu pour les couples mariés ou pacsés.

Le couple déménage en N+3, il peut bénéficier une nouvelle fois d'un crédit d'impôt pour des dépenses engagées en N+3, plafonnées à 16 000 €.

Le fait générateur du CITE

Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture. C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise ayant réalisé les travaux que le crédit d'impôt est accordé.

Lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux vous accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers de vos appels de fonds mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.
Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de vous fournir une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement définitif.

Enfin, si vous avez recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par vous-même à l'entreprise au moyen de fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient vos échéances de remboursement du crédit auprès de l'organisme prêteur.

La base du CITE

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture qui vous a été délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est à dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

Sont exclus de la base du CITE :

  • la main-d’œuvre correspondant à la pose de l’ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles, à l’exception :
    • des dépenses de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ;
    • du coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, sol/eau et sol/sol.
  • les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE…) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt…).

Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil sont comprises dans la base du crédit d’impôt.

En revanche, les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement ou à l’appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement, ainsi que les frais annexes tels que les frais financiers (intérêts d’emprunts par exemple) exposés en vue de l’acquisition de l’équipement, du matériau ou de l’appareil sont exclus de la base du crédit d’impôt.

Enfin, si vous avez bénéficié de primes ou de subventions, vous devez déduire ces subventions ou primes du montant des travaux. En effet, seules les dépenses que vous supportez effectivement ouvrent droit au crédit d’impôt.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises des dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci.

Cette dernière est déterminée au prorata du prix d'acquisition hors taxes de l'équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l'entreprise.

Exemple : Vous avez perçu une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,50 € TTC (2 500 € HT) au titre de l'acquisition d’une chaudière à condensation. La base du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. La base du crédit d'impôt à retenir est égale à : 2 637,50 € - (3 000 € x 2 500/5 000), soit 1 137,50 €.

Le taux du CITE

Les dépenses que vous avez payées depuis le 1er septembre 2014 ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique au taux unique de 30 %.

Par ailleurs, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d'un " bouquet de travaux " a été supprimée.

L'imputation du CITE

Si vous êtes imposable, le crédit d'impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.

Si vous n'êtes pas imposable, le crédit d'impôt vous est restitué s’il est supérieur à 8 €.

La restitution est effectuée par virement sur votre compte bancaire si l'administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. A défaut, elle est effectuée au moyen d'un chèque sur le Trésor.

Le non cumul du CITE avec d'autres dispositifs

L'éco-prêt à taux zéro

Si vous avez bénéficié d’un « éco-prêt » à taux zéro pour financer, même partiellement, une dépense réalisée en 2016 dans votre habitation principale, il convient de distinguer :

  •  si l'offre de prêt a été émise à compter du 1er mars 2016 : vous pouvez bénéficier en toute hypothèse du crédit d'impôt pour les dépenses financées par cet « éco-prêt » à taux zéro ;
  • si l'offre de prêt a été émise avant le 1er mars 2016 : vous ne pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses financées par cet “éco-prêt” à taux zéro que si le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer de l’avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt (RFR de l'année 2013 pour une offre de prêt en 2015 et RFR de l'année 2014 pour une offre de prêt émise du 1er janvier au 29 février 2016) n'excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 35 000 € pour un couple marié ou pacsé (majoré de 7 500 € par personne à charge et 3 750 € pour un enfant en garde alternée).

Par exception, le RFR de la dernière année précédant celle de l'offre de prêt peut être retenu s'il est inférieur au RFR de l'avant-dernière année.

Si votre revenu fiscal de référence excède ces montants, les dépenses financées par l’éco-prêt ne doivent donc pas être déclarées.

L'aide fiscale au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

Vous ne pouvez pas bénéficier, pour une même dépense, du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (prévu à l’article 199 sexdecies du CGI) ou du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (prévu à l’article 200 quater A du CGI) et du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale.

Cependant, ces avantages fiscaux peuvent être appliqués au titre d’une même année d’imposition à raison de dépenses différentes.

La reprise du CITE

Si vous obtenez le remboursement, dans les cinq ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt obtenu correspondant à la somme remboursée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année du remboursement.C'est notamment le cas lorsqu'un locataire obtient le remboursement de ces dépenses par son propriétaire.
Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d’impôt précédemment obtenu le montant du crédit d’impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable.

Exemple : vous avez obtenu un crédit d’impôt au titre de l’année N d’un montant de 180 euros (600 euros x 30%).

En N+1, vous êtes remboursés de la somme de 400 euros par l’entreprise qui a effectué les travaux suite (par exemple) au dysfonctionnement de l’équipement posé. Il y aura donc reprise du crédit d’impôt au titre de N+1.
N’ayant réellement supporté qu’une dépense de 200 euros (600-400), vous n’aurez finalement au titre de l’année N droit qu’à un crédit d’impôt à hauteur de 60 euros (soit 200 x 30%).
La reprise sera donc de : 180 euros – 60 euros = 120 €.
Néanmoins, si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses ou entre la date d'exécution des travaux et celle de leur paiement, le crédit d'impôt n'est pas repris.

Les modalités déclaratives du CITE

La déclaration des revenus et ses rubriques annexes

Lorsque vous saisirez votre déclaration de revenus en ligne, vous devrez cocher la rubrique « dépenses en faveur de la transition énergétique » afin d'avoir accès aux différentes rubriques vous permettant d'indiquer le montant des sommes payées pour l’acquisition d'équipements et matériaux servant de base au calcul de votre crédit d'impôt.

Si vous déposez une déclaration de revenus papier, vous devrez télécharger la déclaration annexe n° 2042 RICI sur ce site. Une fois le document imprimé, vous devrez le remplir et le joindre à votre déclaration de revenus classique afin d'obtenir votre crédit d'impôt transition énergétique.

Les justificatifs à produire, sur demande de l'administration, en complément de votre déclaration des revenus

Cas général

Vous n'avez aucun document à joindre à l'appui de votre déclaration. En revanche, en cas de demande de l’administration, vous devez produire une copie des factures délivrées par l'entreprise ayant réalisée les travaux ou des attestations fournies par le vendeur du logement.
Les factures doivent comporter :

  • l'adresse de réalisation des travaux ;
  • la nature des travaux ;
  • la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ouvrant droit au crédit d’impôt ;
  • le cas échéant, les normes et critères techniques de performance; à défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l’équipement ou une attestation du fabricant mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification ;
  • la date du paiement ou des différents paiements (acomptes) ;
  • lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, la facture doit mentionner les critères de qualification de l' entreprise (mention RGE) ainsi que la date de la visite du logement, préalable à l’établissement du devis, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

S’agissant de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la facture devra préciser la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur.

S’agissant de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d ’énergie renouvelable, la facture devra mentionner la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.

S’agissant d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, la facture ou l'attestation devra préciser l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur, ainsi que la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur et, si nécessaire la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile. Il en est de même pour les équipements de raccordement à un réseau de froid éligibles depuis le 1er septembre 2014 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.

En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon les cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, et d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.

En cas de paiement par l'intermédiaire d'un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent produire la photocopie des factures ainsi qu'une attestation fournie par le syndic indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à l’entreprise de la dépense.

Cas particuliers

Lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit produire une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu'une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.

Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter en plus des éléments précédents l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.

Concernant la facturation des équipements indiquant « main d’œuvre gratuite », la circonstance qu’une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt , toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

Il est rappelé que lorsqu'une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, la facture doit néanmoins comporter la mention précise des opérations de main-d’œuvre effectuées et leur valeur.

MAJ le 06/04/17

 

LA TVA A TAUX REDUIT

Profitez de taux de TVA réduits sur vos travaux de rénovation !

(information non contractuel, voir le texte de loi officiel sur www.impots.gouv.fr)

TVA A TAUX REDUIT

PLUSIEURS TAUX DE TVA

En fonction des travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %.

Le taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI.

Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014. Des taux spécifiques existent dans les DOM.

Les travaux exclus des taux réduits de TVA

Ces travaux sont soumis au taux normal de TVA de 20 % prévu à l'article 278 du CGI.

Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas aux travaux qui :

  • portent sur des locaux autres que d’habitation ;
  • concernent des locaux d'habitation achevés depuis moins de deux ans ;
  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
  • augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % ;
  • concourent à la production d’un immeuble neuf.

L'immeuble est considéré comme fiscalement neuf dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • si les travaux rendent à l’état neuf plus de la moitié d'un seul des trois éléments du gros œuvre, c'est-à-dire si les travaux portent soit sur la majorité des fondations (> 50%), soit sur la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs > 50%), soit sur la majorité de la consistance des façades, hors ravalement (> 50%) ;
  • si les travaux remettent à l’état neuf au moins deux tiers (2/3) de chacun des six éléments de second œuvre que sont les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et les systèmes de chauffage en métropole uniquement.

Les travaux qui rendent à l’état neuf un immeuble ainsi que les travaux qui augmentent la surface de plancher de la construction existante de plus de 10 % s’apprécient sur une période de deux annéesprécédant ou suivant la réalisation des travaux.

Exemples de travaux et taux de TVA associés :

Types d'immeuble

Maison individuelle

Maison individuelle

Appartement

Gros œuvre

Année N-1 :

charpente rendue à l'état neuf à 100 %

TVA taux normal

Année N-1 :

aucun élément du gros œuvre n'est modifié

Année N-1 :

aucun élément du gros œuvre n'est modifié

Second œuvre

Année N :

- cloisons intérieures rendues à l'état neuf à 70 %

- les 5 autres éléments ne sont pas modifiés

TVA taux normal car immeuble neuf suite aux travaux en N-1

Année N :

- chacun des 6 éléments est rendu neuf à plus des 2/3

TVA taux normal

Année N :

- 5 des 6 éléments sont rendus neufs à 100 %

TVA taux réduit car les 6 éléments ne sont pas rendus neufs à plus des 2/3


Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf. Ces travaux qui rendent l'immeuble à l'état neuf sont soumis au taux normal de 20 % sauf en Corse où les travaux immobiliers relèvent d'un taux particulier de 10 %.

Le taux normal de TVA de 20 % s'applique également :

  • aux travaux de nettoyage,
  • aux travaux d’aménagement et d'entretien des espaces verts,
  • à la fourniture d'équipements électroménagers ou mobiliers,
  • à l'acquisition de certains gros équipements tels que :

- système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux ; chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
- ascenseur ;
- installations sanitaires : cabine hammam ou sauna prête à poser ;
- tous les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air.

Les locaux concernés par les taux réduits de TVA

Les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans, à la date du début des travaux.

Les locaux doivent être affectés à l'habitation, que ce soit votre résidence principale ou secondaire.

Il s’agit des maisons individuelles, des appartements et de leurs dépendances usuelles (caves, greniers, terrasses, cours d'immeubles...).

Dans les immeubles collectifs, sont concernées aussi bien les parties privatives que les parties communes.

Les travaux concernés par les taux réduits de TVA

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA.

Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %.

Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, les travaux doivent satisfaire aux conditions cumulativessuivantes :

  • porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
  • ne pas concourir sur une période de 2 ans à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal ;
  • ne pas augmenter sur une période de 2 ans la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

Rappel : les travaux s’apprécient sur une période de 2 ans.

Pour déterminer à l'issue des travaux la proportion des éléments de gros œuvre et/ou de second œuvre rendus à l’état neuf, vous devez tenir compte des travaux déjà réalisés dans les deux années précédentes.

De la même manière, le bénéfice des taux réduits de TVA est susceptible d’être remis en cause par les éventuels travaux qui interviendraient dans les deux années à venir.

Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI)

Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.

Il s’applique aux éléments suivants :

  • prestations de main d'œuvre ;
  • matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers : ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques,.... ;
  • équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement qui s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux, lorsqu'ils font partie d'une installation complète (éléments impossible à enlever sans détériorer le bâti ou le meuble) ;
  • équipements de chauffage (cuve à fioul, citernes à gaz, chaudières non éligibles au taux de 5,5 %) ;
  • systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %) ;

Relèvent également du taux de 10 % les travaux afférents au revêtement et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation, de même que les travaux de clôture d'un terrain entourant une maison ainsi que la pose d'un portail.

Le taux de TVA de 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI)

Il concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Il s’agit de la fourniture et de la pose des matériaux et équipements d'économie d'énergie.

Les travaux éligibles sont ceux mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, à condition qu'ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI.

  • Les dépenses en faveur des économies d’énergie suivantes :
  • acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
  • acquisition de chaudières à condensation ;
  • acquisition d’appareils de régulation de chauffage.
  • Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques (murs donnant sur l’extérieur, toitures, plafonds de combles) ;
  • les dépenses d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres de toit), de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chaudières bois, poêles à bois ou à pellets, pompes à chaleur autres que air/air, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire ou hydraulique...)

Attention, les panneaux photovoltaïques ne sont pas concernés par le taux de 5,5%.

La liste complète des équipements, matériaux ou appareils éligibles ainsi que les critères de performance qui leur sont applicables est consultable sur ce site à la rubrique Particuliers «Mon logement mon patrimoine» «Le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE)» «Les dépenses éligibles au CITE »

Précision : Pour bénéficier du taux de 5,5 %, il n’est pas nécessaire d’être éligible au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) mais les matériaux et équipements installés par les entreprises doivent respecter toutes les caractéristiques techniques et les critères de performances énergétiques retenus pour ce crédit d’impôt.

Les travaux induits aux travaux d'amélioration énergétique soumis à 5,5 %

Les travaux induits sont les travaux annexes rendus indispensables par les travaux de pose ou d'installation des matériaux et équipements éligibles au taux de 5,5 %.

Les travaux induits sont les travaux annexes rendus indispensables par les travaux de pose ou d'installation des matériaux et équipements éligibles au taux de 5,5 %.

Ils ne visent ni les travaux d’ordre esthétique, ni les autres travaux de rénovation réalisés concomitamment.

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique. Exclus du taux de 5,5 %, ils sont donc soumis au taux de 10 %.

Les travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration énergétique auxquels ils sont liés.

Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration énergétique auxquels ils sont liés ( travaux de forage et de terrassement nécessaires à l'installation de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), les travaux d’amélioration énergétique doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux induits.

Si ce délai n’est pas respecté, les travaux induits s’apprécient alors comme des travaux indépendants qui ne doivent pas être facturés au taux de 5,5 %.

Qui peut bénéficier des taux réduits de TVA ?

Seuls les travaux et équipements facturés directement au client par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA.

Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %.

Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

En tant que client, vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Comment bénéficier des taux réduits de TVA ?

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez obligatoirement remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application de ces taux.

Attention : les travaux s’apprécient sur une période de 2 ans.

Il existe 2 modèles d'attestation avec notice à votre disposition :

  • l’attestation normale N°1300-SD est à utiliser pour les travaux affectant le gros œuvre ou les six éléments de second œuvre.
  • l’attestation simplifiée N°1301-SD doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Cette attestation est indispensable aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux aux taux réduits.

Vous devez conserver la copie de l’attestation et toutes les factures émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.

Elles devront être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application des taux réduits de TVA.

Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

 

ÉCO-PRET A TAUX ZERO (éco-PTZ) individuel

(information non contractuel, voir le texte de loi officiel sur www.impots.gouv.fr)

Vérifié le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d'un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'un éco-PTZ que vous soyez :

  • propriétaire occupant ou bailleur,
  • copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer votre quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre lot de copropriété.

Logements concernés

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit :

Travaux concernés

Vos travaux doivent concerner :

  • soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :
    • isolation thermique de la toiture,
    • isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur,
    • isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l'extérieur,
    • installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,
    • installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
    • installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
  • soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
  • soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948. 
    L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet.

  À noter :

il est généralement plus efficace de commencer par bien isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants, voire utilisant les énergies renouvelables.

 

Formalités à accomplir

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Service en ligne

Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

 
 

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du logement

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d'un formulaire deviscomplété par les entreprises retenues.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Choisir votre cas

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • la date de construction de votre logement qui fait l'objet des travaux,
  • un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,
  • votre dernier avis d'imposition,
  • le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
  • l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE).

Montant

Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.

Jusqu'au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.

La demande d'éco-PTZ complémentaire n‘est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d'une attestation.

Formulaire

Attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire
 
 

Accéder au formulaire (pdf - 32.4 KB)

Ministère chargé du logement

 

Versement et remboursement

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

  • ni transformé en local commercial ou professionnel,
  • ni affecté à la location saisonnière,
  • ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "factures".

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